Décret n°2010-682 du 22 juin 2010

Article 1 du Décret n° 2010-682 du 22 juin 2010 relatif à la réutilisation des informations contenues dans le « système d'immatriculation des véhicules »

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R330-6, Art. R330-7, Art. R330-8, Art. R330-9, Art. R330-10, Art. R330-11

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