Décret n°2010-682 du 22 juin 2010
Article 2 du Décret n° 2010-682 du 22 juin 2010 relatif à la réutilisation des informations contenues dans le « système d'immatriculation des véhicules »
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Version25/06/2010
Entrée en vigueur le 25 juin 2010
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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