Décret n°2010-684 du 23 juin 2010
Article 1 du Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
Chronologie des versions de l'article
Version26/06/2010
Entrée en vigueur le 26 juin 2010
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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