Décret n° 2010-685 du 23 juin 2010 relatif à l'attribution de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit en faveur des personnels des ministères économique et financier exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage et de restauration

Les personnels titulaires et agents non titulaires de droit public des ministères économique et financier, exerçant tout ou partie de leurs fonctions entre 22 heures et 5 heures, ou au cours d'une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures, pendant la durée normale de la journée de travail, peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit dans les conditions fixées par les décrets du 10 mai 1961 et du 24 février 1976 susvisés.
Cette indemnité ne peut être cumulée, pendant la même période, avec des rémunérations accessoires de même nature.

Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit sont les suivantes :
― gardiennage, à l'exception du cas où les agents concernés disposent d'un logement de fonction ;
― restauration ;
― entretien.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.