Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 741-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-7, L. 122-1, R. 213-16 et R. 514-2 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1311-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Ier, III et IV ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, R. 1421-3, R. 1421-5, R. 1421-7 à R. 1421-10 et R. 1421-12 ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 66-614 du 10 août 1966 modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne ;
Vu le décret n° 70-415 du 8 mai 1970 modifié relatif à l'organisation sanitaire dans la ville de Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2009-1640 du 23 décembre 2009 relatif au maintien à titre provisoire des comités techniques paritaires placés respectivement auprès des directeurs régionaux de la jeunesse et des sports et auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif aux directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional de la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France en date du 19 mars 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 29 avril 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France en date du 5 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France en date du 7 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la préfecture de Paris en date du 11 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la préfecture de la région Ile-de-France en date du 12 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France en date du 12 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 17 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police en date du 18 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en date du 19 mai 2010 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales en date du 21 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional de la jeunesse et des sports d'Ile-de-France en date du 21 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des affaires sanitaires et sociales de Paris en date du 21 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France en date du 31 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'Ile-de-France en date du 31 mai 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 2 juin 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France en date du 3 juin 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 3 juin 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du service navigation de la Seine en date du 3 juin 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports et du comité technique paritaire de la ministériel chargé des affaires sociales siégeant en formation commune en date du 9 juin 2010 ;
Vu l'avis des comités techniques paritaires départementaux en date des 11 mai 2010 pour la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne, 11 mai 2010 pour la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 17 mai 2010 pour la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de Seine-et-Marne, 18 mai 2010 pour la direction départementale de l'équipement de Seine-Saint-Denis, 18 mai 2010 pour la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Val-d'Oise, 19 mai 2010 pour la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture des Yvelines, 25 mai 2010 pour la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne, 25 mai 2010 pour la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine, 26 mai 2010 pour la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-Saint-Denis, 1er juin 2010 pour la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne, 1er juin 2010 pour la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de l'Essonne, 8 juin 2010 pour la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Yvelines, 10 juin 2010 pour la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 11 juin 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures en date du 14 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :