Décret n°2010-687 du 24 juin 2010
Article 4 du Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France
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Version01/07/2010
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Les dispositions du décret du 8 juin 2010 susvisé sont applicables dans la région d'Ile-de-France.
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