Décret n°2010-687 du 24 juin 2010
Article 24 du Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 9
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, sont créées, dans le département de Paris, les directions départementales interministérielles suivantes :
1° Une direction départementale de la protection des populations placée sous l'autorité du préfet de police qui peut déléguer sa signature dans les matières relevant de ses attributions au directeur de la préfecture de police chargé de la protection du public ;
2° (Abrogé)
II. ― (Abrogé)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2013, n° 1220820
[…] qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 susvisé : « I. – Les fonctionnaires affectés dans les directions départementales interministérielles sont régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent. / II. – Les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles peuvent être délégués aux préfets de département par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés (…) » ; qu'aux termes de l'article 24 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 susvisé : « I. – Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, […]
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La réorganisation parisienne a institué un système unique et dérogatoire qui place la DDPP de Paris sous l'autorité du préfet de police (art. 24 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France), alors qu'une construction similaire à ce qui est pratiqué sur le reste du territoire national l'aurait fait dépendre du préfet de région (art. 7 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, […]
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