Décret n°2010-687 du 24 juin 2010
Article 38 du Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009Art. 15
- Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009Art. 9
- Décret n°2009-1640 du 23 décembre 2009Art. 2
- Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-633 du 8 juin 2010Art. 9
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Décision • 1
1. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 5 octobre 2021, 20DA01238, Inédit au recueil Lebon
Rejet → Conseil d'État : Rejet
[…] M me G… a pu légalement, conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, accorder, par un arrêté du 11 mai 2017 publié au recueil des actes administratifs spécial n° R 28-2017-80 du 15 mai 2017, à M. H… et à M. A…, […]
Lire la suite…- Cumuls et contrôle des structures·
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