Décret n°2010-687 du 24 juin 2010
Article 50 du Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2010
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Version01/04/2021
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-261 du 10 mars 2021 - art. 1
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 10-1, 25, 26 et 31 à 35.
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