Décret n°2010-688 du 23 juin 2010
Article 2 du Décret n° 2010-688 du 23 juin 2010 relatif à la vigilance sur certaines denrées alimentaires
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2010
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.