Décret n°2010-699 du 25 juin 2010
Article 1 du Décret n° 2010-699 du 25 juin 2010 relatif à l'accréditation des organismes de mesures et de vérifications mentionnés à l'article L. 4722-2 du code du travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4724-1
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 12-A-16 du 11 juillet 2012 relatif à l’élaboration d’une méthode d’évaluation de la vérification périodique réglementaire des installations électriques
[…] vérification aux prescriptions de son annexe II parties 1 et 313. b) Les textes relatifs à l'accréditation 42. […] inséré par l'article 1 du décret n ° 2010 - 699 du 25 juin 2010 relatif à l'accréditation des organismes de mesures et de vérifications mentionnés à l'article […] le COFRAC accorde une première accréditation ou accréditation initiale pour une durée maximale de 4 ans (durée harmonisée toutes activités confondues à compter du 01 / 01 […]
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