Décret n°2010-717 du 29 juin 2010
Article 1 du Décret n° 2010-717 du 29 juin 2010 modifiant le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1613-2
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