Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Article 41 du Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 17
Indépendamment des mesures de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance mentionnées à l'article 2, tout manquement aux obligations découlant du présent décret et du contrat de gérance ainsi que tout manquement à la législation fiscale commis par un débitant de tabac dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de préposé de l'administration l'expose à une sanction disciplinaire.
Les mêmes manquements relevés à l'encontre du suppléant ou du remplaçant du débitant exposent ce dernier aux mêmes sanctions.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut prononcer les sanctions disciplinaires suivantes :
1° Avertissement ;
2° Amende au plus égale à 4 000 euros.
Il peut, après consultation de la commission disciplinaire prévue à l'article 44, infliger une amende supérieure à 4 000 euros et au plus égale à 8 000 euros.
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[…] Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 28 juin 2010 susvisé : « Indépendamment des mesures de résiliation ou de non renouvellement du contrat de gérance mentionnées à l'article 2, […]
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2. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 5 décembre 2013, 13NC00545, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'article 29 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monople de la vente au détail des tabacs manufacturés est contraire à l'article 1 er de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 en ce qu'il n'autorise pas l'ouverture du commerce associé si le débit de tabac est fermé ; […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 41 du décret précité : " Le directeur régional des douanes et droits indirects peut prononcer les sanctions disciplinaires suivantes : 1° Avertissement ; 2° Amende au plus égale à 4 000 euros. […]
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