Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Article 1 du Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
En France métropolitaine, la vente au détail des tabacs manufacturés est confiée par l'Etat (administration des douanes et droits indirects) aux débitants de tabac dans les conditions fixées par le présent décret.
Les débits de tabac sont classés en deux catégories :
1° Les débits de tabac ordinaires, permanents ou saisonniers, dont les règles d'implantation, de fonctionnement et de fermeture sont définies aux titres II, III et IV ;
2° Les débits de tabac spéciaux, dont les règles d'implantation, de fonctionnement et de fermeture sont définies au titre V.
En outre, les exploitants de certains établissements peuvent vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur dans les conditions et limites définies au titre VII.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 14-02-01-05-01-01 […] 1. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 8 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente J détail des tabacs manufacturés : « L'implantation s'entend de la procédure par laquelle l'administration décide, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée, l'exploitation d'un nouveau débit de tabac dans un lieu déterminé. […]
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[…] N° 1605191 4 3. D'autre part, il résulte de l'article 568 du code général des impôts, de l'article 56 AA de l'annexe IV à ce code et des dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, que les décisions d'autorisation d'implantation, de transfert et de déplacement d'un débit de tabac sont prises au nom de l'Etat. […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 4 novembre 2014, n° 1404944
[…] 54-03-01 […] Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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Le cadre juridique actuel applicable aux débits de tabac spéciaux est prévu par l'article 568 du code général des impôts (CGI), modifié par l'article 53 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 qui dispose qu' « un débitant de tabac ne peut gérer son activité que sous la forme juridique de l'exploitation individuelle ou de la société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques. […]
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