Décret n°2010-734 du 30 juin 2010
Article 3 du Décret n° 2010-734 du 30 juin 2010 relatif au fonctionnement de la Caisse nationale des barreaux français et au régime d'assurance vieillesse des avocats
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R723-39
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