Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 2010 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 à L. 111-7-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1614-10 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 310-2 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 29 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin du 17 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 24 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion du 13 octobre 2009 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 20 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane du 30 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique du 13 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique du 14 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 15 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe du 15 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 15 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion du 16 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte du 16 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane du 17 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 a en effet restreint ces critères aux projets portant sur une surface minimale de 0,07 m² par habitant lorsque la population de la commune n'excède pas 25 000 habitants et, au-delà de ce seuil, sur une surface de 0,015 m² par habitant. […]