Décret n°2010-770 du 8 juillet 2010
Article 2 du Décret n° 2010-770 du 8 juillet 2010 relatif à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt.R. 2214-2
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