Décret n°2010-773 du 8 juillet 2010

Article 4 du Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R225-4, Art. R325-16, Art. R325-36, Art. R411-30

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Cabinet Gc · LegaVox · 5 août 2016

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