Décret n°2010-778 du 8 juillet 2010
Article 1 du Décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif de travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3171-9-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.