Décret n°2010-780 du 8 juillet 2010
Article 2 du Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralSct. Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire, Art. R241-103 , Art. R242-48, Art. R242-53, Art. R242-55, Art. R242-64
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 1 octobre 2012, 343204
Annulation
Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ayant autorisé les vétérinaires et les sociétés qu'ils constituent pour exercer leur profession en commun à disposer de plusieurs domiciles professionnels d'exercice, alors qu'auparavant un vétérinaire ne pouvait avoir qu'un seul domicile professionnel et un groupe de vétérinaires associés ne pouvait en avoir plus de trois, […] Annulation, par conséquent, des dispositions du IV de l'article R. 242-48 du code rural et de la pêche maritime, résultant du a du 4° de l'article 2 du décret attaqué, […]
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