Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 2010 |
| Codes visés : | Code rural, Code rural et de la pêche maritime |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralSct. Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire, Art. R241-103 , Art. R242-48, Art. R242-53, Art. R242-55, Art. R242-64
Un décret du 8 juillet 20102 adaptant le code rural à la directive Services a supprimé ce double plafonnement mais a imposé que chaque DPE comporte un vétérinaire chargé de son administration. […]