Décret n°2010-781 du 8 juillet 2010
Article 9 du Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographiqueAbrogé
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Version11/07/2010
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Le renouvellement de l'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation est demandé trois mois au moins avant son expiration.
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