Décret n°2010-781 du 8 juillet 2010
Article 24 du Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/2010
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Les engagements de programmation mentionnés au 1° de l'article 22 donnent lieu à un examen annuel par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sur la base d'un rapport annuel d'exécution établi par l'exploitant.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée consulte le médiateur du cinéma, sur le respect de l'engagement de programmation.
Le médiateur du cinéma peut émettre des recommandations sur la nécessité d'adapter l'engagement de programmation au vu de l'évolution de l'offre cinématographique dans la zone d'attraction concernée.
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