Décret n°2010-783 du 8 juillet 2010
Article 3 du Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. R2151-4
Commentaires • 3
Les articles 2 et 3 du décret précité ont modifié les articles R. 2151-2 à R. 2151-4 du code général des collectivités territoriales, en précisant que la population de référence est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal et qu'elle reste valable pour la durée du mandat, indépendamment des variations de population constatées par la suite. […]
Lire la suite…Les articles 2 et 3 du décret précité ont modifié les articles R. 2151-2 à 4 du code général des collectivités territoriales en précisant que la population de référence est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal et qu'elle reste valable pour la durée du mandat indépendamment des variations de population constatées par la suite. […]
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Les articles 2 et 3 du décret précité ont modifié les articles R. 2151-2 à 4 du code général des collectivités territoriales en précisant que la population de référence est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal et qu'elle reste valable pour la durée du mandat indépendamment des variations de population constatées par la suite. […]
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