Décret n°2010-785 du 8 juillet 2010
Article 2 du Décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité libérale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6154-5
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