Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	15 juillet 2010
Dernière modification :	15 juillet 2010
Code visé :	Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Directives transposées :	Directive 2008/8/CE du 12 février 2008 Directive 2008/9/CE du 12 février 2008

Commentaire • 1

1. [Brèves] TVA : publication d'un décret relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions communautairesAccès limité

Lexbase · 7 octobre 2010

Décisions • 2

1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 14 avril 2015, 13VE03389, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ; ce décret peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domiciliés ou établis dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres pays ". ; […]

2. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 4 décembre 2017, 392575

Annulation —

[…] – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 ; – le décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 143/2008 du Conseil du 12 février 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en ce qui concerne l'introduction de la coopération administrative et l'échange d'informations concernant les règles relatives au lieu de prestation de services, aux systèmes de guichet particuliers et à la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de service ;
Vu la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre de remboursement, mais dans un autre Etat membre ;
Vu la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 259 A, 259 B, 259 C, 259 D, 261 à 261 E, 272, 289 B, 289 D, 293 B, 298 sexdecies F, 298 sexdecies G et 298 septdecies, ainsi que son annexe III,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 96 J, Art. 96 K, Art. 96 L, Sct. 4° : Déclaration européenne des services, Art. 96 N

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 96 O

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 68, Art. 95-0, Art. 98 C

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