Décret n°2010-801 du 13 juillet 2010
Article 2 du Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D511-3
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