Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2010 |
| Code visé : | Code de la consommation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité d'entreprise de l'Institut national de la consommation en date du 10 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
CHAPITRE 1ER : LES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS
CHAPITRE 2 : LE CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Depuis le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation, la compétence du financement des CTRC jusque-là assurée par la DGCCRF a été transférée à l'INC (Institut national de la consommation) qui a lui-même, au niveau national, une mission d'outil technique. […]