Décret n°2010-808 du 13 juillet 2010
Article 1 du Décret n° 2010-808 du 13 juillet 2010 relatif au secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R143-37
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