Article 1 du Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins

[…] — de mettre à la charge de l'ARS la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code ; […] — s'agissant de la légalité interne, l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité en raison de l'illégalité de l'article 1 er du décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 sur lequel il se fonde, le pouvoir réglementaire n'étant pas habilité à donner compétence à l'ARS pour déterminer l'organisation du transport des patients vers un lieu de consultation ; l'arrêté attaqué est en outre entaché d'erreur de droit dès lors que le cahier des charges n'a pas pour objet, […]