Décret n°2010-823 du 20 juillet 2010
Article 1 du Décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 AZA octies
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