Décret n°2010-835 du 21 juillet 2010
Article 1 du Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. SECTION 11 : De l'outrage au drapeau tricolore , Art. R645-15
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