Décret n°2010-835 du 21 juillet 2010
Article 3 du Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore
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Version24/07/2010
Entrée en vigueur le 24 juillet 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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