Décret n°2010-836 du 22 juillet 2010
Article 3 du Décret n° 2010-836 du 22 juillet 2010 modifiant le décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/2010
Entrée en vigueur le 24 juillet 2010
Le Premier ministre et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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