Décret n°2010-862 du 23 juillet 2010
Article 3 du Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire
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Version26/07/2010
Entrée en vigueur le 26 juillet 2010
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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