Décret n° 2010-864 du 23 juillet 2010 relatif à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage équin
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 26 juillet 2010 |
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Dernière modification : | 26 juillet 2010 |
Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 et D. 551-1 à R. 551-12,
Décrète :
- Code ruralSct. Section 9 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage équin, Art. D551-101, Art. D551-102, Art. D551-103, Art. D551-104, Art. D551-105, Art. D551-106, Art. D551-107, Art. D551-108, Art. D551-109, Art. D551-110
Les organisations de producteurs du secteur équin déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa date de publication.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire