Décret n°2010-864 du 23 juillet 2010
Article 2 du Décret n° 2010-864 du 23 juillet 2010 relatif à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage équin
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/2010
Entrée en vigueur le 26 juillet 2010
Les organisations de producteurs du secteur équin déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa date de publication.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.