Décret n°2010-871 du 26 juillet 2010
Article 3 du Décret n° 2010-871 du 26 juillet 2010 instituant une commission nationale des médicaments vétérinaires
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Le premier mandat de la moitié des membres mentionnés aux a à h du 2° de l'article R. 5141-49 aura une durée de deux ans et demi. L'arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture procédant à la désignation précise parmi les membres ceux dont les mandats ont une durée de deux ans et demi.
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