Décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des installations classées

Rejet — 

[…] Considérant que la demande d'autorisation du 12 octobre 2010 est présentée sur le fondement notamment des rubriques 2730 et 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi libellées : rubrique 2730: « Rubrique modifiée par le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) Sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres (traitement de), […] à qui il appartient de donner son autorisation au regard des textes ad hoc, a fondé son autorisation notamment sur la rubrique 2780, ainsi libellée : « (Rubrique créée par le Décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009 et modifiée par le Décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 et par le Décret

Annulation — 

[…] Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le décret n°2010-875 du 26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des installations classées ; Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages bovins ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] alors qu'il modifie drastiquement le volume maximal de déchets végétaux à traiter, tel qu'il avait été initialement fixé par l'arrêté du 8 novembre 1995, il n'a pas été préalablement soumis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, en violation des termes de la circulaire du 24 décembre 2010 relative aux modalités d'application des décrets n° 2009-1341 du 29 octobre 2009 et n° 2010-875 du 26 juillet 2010 ; qu'il procède d'une lecture erronée de la nouvelle rubrique 2780-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, le préfet ayant confondu les matières entrantes et les matières sortantes ; […]