Décret n°2010-876 du 26 juillet 2010
Article 1 du Décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010 portant modification des plafonds de montant du Pass-foncier
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R313-20-1
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