Article 2 du Décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010 portant modification des plafonds de montant du Pass-foncier

Les dispositions du présent décret sont applicables aux opérations pour lesquelles une décision d'octroi de prêt ou de bail à construction au titre de l'article R. 313-19-1 du code de la construction et de l'habitation est délivrée par un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du même code et signée par l'accédant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.