Décret n°2010-881 du 26 juillet 2010

Article 1 du Décret n° 2010-881 du 26 juillet 2010 modifiant le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008
Art. 1

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