Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 2010 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment le 1° de son article 4 et son article 5 ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, modifié par le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009, notamment son article 63 ;
Vu l'avis de la commission consultative des installations nucléaires de base en date du 6 janvier 2010 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 11 mars 2010,
Décrète :
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Art. 3, Art. 14, Art. 15, Art. 21, Art. 22, Art. 35, Art. 40, Art. 41, Art. 63
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE., Art. 1, Art. 2