Décret n°2010-884 du 27 juillet 2010
Article 1 du Décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D588
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