Décret n°2010-886 du 29 juillet 2010

Article 6 du Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/2010

Entrée en vigueur le 31 juillet 2010

Dans toutes les dispositions réglementaires, lorsqu'ils désignent l'institution prévue au titre XI de la Constitution, les mots : Conseil économique et social sont remplacés par les mots : Conseil économique, social et environnemental.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R143-2, Art. D149-4

-Code de commerce
Art. R721-8

-Code de la santé publique
Art. D1411-37, Art. D3121-4

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R315-2

-Code de l'environnement
Art. R213-51, Art. D213-1

-Code de l'éducation
Art. D232-5, Art. D314-31

-Code de la sécurité sociale.
Art. D114-1, Art. L136-2

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. D434

-Code de l'environnement

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 22 mai 1969
Art. Annexe 3

-Arrêté du 22 juin 1989
Art. 1

-Arrêté du 9 mars 1993
Art. 1

-Arrêté du 22 juin 1994
Art. 1

-Arrêté du 24 octobre 1994
Art. 4

-Arrêté du 17 mars 1995
Art. Annexe II

-Arrêté du 13 octobre 1995
Art. 1

-Arrêté du 10 juillet 1997
Art. Annexe

-Arrêté du 9 février 1999
Art. Annexe

-Arrêté du 16 avril 1999
Art. 7

-Arrêté du 18 août 2000
Art. Annexe

-Arrêté du 18 juillet 2003
Art. 6

-Arrêté du 18 juillet 2003
Art. 5

-Arrêté du 13 janvier 2004
Art. Annexe

-Arrêté du 31 août 2004
Art. Annexe

-Arrêté du 1 octobre 2004
Art. Annexe

-Arrêté du 25 octobre 2005
Art. Annexe

-Arrêté du 23 novembre 2005
Art. Annexe

-Arrêté du 23 août 2007
Art. 1

-Arrêté du 17 septembre 2007
Art. 3

-Arrêté du 9 juillet 2008
Art. null

-Arrêté du 17 novembre 2009
Art. 3

-Arrêté du 19 novembre 2009
Art. 1-1

-Arrêté du 22 mai 1969

-Arrêté du 22 juin 1994

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955
Art. 3

-Décret n° 59-602 du 5 mai 1959
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Décret n° 59-602 du 5 mai 1959

-Décret n° 59-601 du 5 mai 1959
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

-Décret n° 59-601 du 5 mai 1959

-Décret n° 59-863 du 18 juillet 1959
Art. 2

-Décret n° 66-137 du 7 mars 1966
Art. 4-1

-Décret n° 66-221 du 14 avril 1966
Art. 7

-Décret n° 77-187 du 1 mars 1977
Art. 2

-Décret n° 84-822 du 6 septembre 1984
Art. 1, Art. 4, Art. 6, Art. 7

-Décret n° 84-822 du 6 septembre 1984

-Décret n° 86-1208 du 26 novembre 1986
Art. 13

-Décret n° 90-370 du 30 avril 1990
Art. 8

-Décret n° 97-11 du 9 janvier 1997
Art. 3, Art. 5

-Décret n° 99-416 du 26 mai 1999
Art. 3

-Décret n° 2000-302 du 7 avril 2000
Art. 7

-Décret n° 2000-856 du 29 août 2000
Art. 5

-Décret n° 2001-295 du 4 avril 2001
Art. 9

-Décret n° 2001-784 du 28 août 2001
Art. 2

-Décret n° 2003-415 du 30 avril 2003
Art. 1, Art. 3, Art. 5

-Décret n° 2005-326 du 7 avril 2005
Art. 3

-Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005
Art. 1

-Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006
Art. 1

-Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006
Art. 3

-Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007
Art. 2

-Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007
Art. 4, Art. 5

-Code du travail
Art. R4642-6, Art. R5214-3

-Décret n° 2009-70 du 19 janvier 2009
Art. 3

-Code de la défense.
Art. R2343-3

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1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 5 décembre 2022, n° 1821157

Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « () l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. / () A la demande de l'intéressé, […] En outre, aux termes de l'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : « L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. […]

Notation·
Évaluation·
Entretien·
Professionnel·
Recours hiérarchique·
Justice administrative·
Révision·
Décret·
Compte·
Annulation

2. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 12 janvier 2023, n° 2114126

Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». […] Aux termes de l'article 6 du décret du 18 juillet 2010 susvisé : « L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. […]

Fonctionnaire·
Entretien·
Professionnel·
Recours hiérarchique·
Police nationale·
Supérieur hiérarchique·
Compte·
Décret·
Valeur·
Révision

3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-19.122, Publié au bulletin

Cassation

Selon l'article L. 5552-17 du code des transports, entrent en compte pour le calcul des droits à pension, pour le double de leur durée, les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis, en période de guerre, dans les conditions de date et de lieux fixées par l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins.

Article 1er du premier protocole additionnel·
Article 14·
Convention européenne des droits de l'homme·
Sécurité sociale, régimes spéciaux·
Interdiction de discrimination·
Pension de retraite des marins·
Activité en période de guerre·
Service pris en considération·
Caractère discriminatoire·
Loi du 18 octobre 1999

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