Article 1 du Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2012

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Le présent décret s'applique à tous les corps de fonctionnaires de l'Etat dotés d'un statut particulier.
Toutefois, les statuts particuliers peuvent prévoir, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, un système de notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, dont ils fixent les modalités.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

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Décisions18


1CAA de PARIS, 4ème chambre, 4 juillet 2017, 15PA03457, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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2Tribunal administratif de Poitiers, 7 janvier 2015, n° 1302665
Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 55 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : « Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, […] les statuts particuliers peuvent prévoir le maintien d'un système de notation. / A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel ou de la notation. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 4 février 2015, n° 1318479
Annulation

[…] 36-06-01 […] Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; […] 1. Considérant que M. Z, brigadier de police, a reçu notification, le […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Y Z et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police.

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