Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010
Article 2 du Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.
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Décisions • 186
[…] 2°) d'enjoindre à l'autorité hiérarchique de procéder à une nouvelle évaluation et de lui attribuer une réduction d'ancienneté la plus large possible. […] — que l'article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ne prévoit pas de forme particulière concernant les règles de notification du compte-rendu de l'entretien d'évaluation ; que le délai de huit jours auquel fait référence la requérante correspond au délai minimum imparti à l'administration pour informer l'agent public de la date de son entretien ;
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[…] — le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; […] Article 2 : Les conclusions de l'Office national des forêts présentées sur le fondement de l'article
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 14 mai 2015, n° 1302513
[…] Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me A Y et au ministre de la défense.
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