Article 4 du Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2012

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.
Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Commentaires6


Andotte Avocats · 1er novembre 2022

Et bien que les textes applicables (article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; 4° de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; article 6 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle dans la

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Me Clémentine Metier · consultation.avocat.fr · 7 octobre 2022

C'est l'article 4 décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat qui prévoit les étapes successives applicables.

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CDMF Avocats · 29 août 2022

C'est l'article 4 décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat qui prévoit les étapes successives applicables.

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Décisions262


1Tribunal administratif de Lille, 29 avril 2014, n° 1107354
Annulation

[…] Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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2Tribunal administratif de Versailles, 19 octobre 2015, n° 1500378
Rejet

[…] — que l'article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ne prévoit pas de forme particulière concernant les règles de notification du compte-rendu de l'entretien d'évaluation ; que le délai de huit jours auquel fait référence la requérante correspond au délai minimum imparti à l'administration pour informer l'agent public de la date de son entretien ;

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3Tribunal administratif de Lyon, 20 janvier 2016, n° 1303939
Annulation

[…] — elles sont entachées d'un vice de procédure, dès lors qu'après la réunion de la commission administrative paritaire centrale du 4 avril 2013, il n'a pas reçu notification d'un compte-rendu définitif d'entretien professionnel comme le prévoit l'article 6 dernier alinéa du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 et qu'ainsi son droit au recours a été méconnu ;

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