Article 4 du Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2012

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.
Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Commentaires6


Andotte Avocats · 1er novembre 2022

Et bien que les textes applicables (article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; 4° de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; article 6 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle dans la

 Lire la suite…

Me Clémentine Metier · consultation.avocat.fr · 7 octobre 2022

C'est l'article 4 décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat qui prévoit les étapes successives applicables.

 Lire la suite…

CDMF Avocats · 29 août 2022

C'est l'article 4 décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat qui prévoit les étapes successives applicables.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions269


1Tribunal administratif de Lyon, 12 juillet 2016, n° 1401574
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées… » ; […] qu'aux termes de l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : « Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. […]

 Lire la suite…
  • Fonctionnaire·
  • Évaluation·
  • Notation·
  • Révision·
  • Justice administrative·
  • Supérieur hiérarchique·
  • Valeur·
  • Professionnel·
  • Entretien·
  • Décret

2Tribunal administratif de Bordeaux, 10 avril 2014, n° 1203086
Annulation

[…] Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Y X et au ministre de la défense.

 Lire la suite…
  • Fonctionnaire·
  • Ancienneté·
  • Défense·
  • Justice administrative·
  • Décret·
  • L'etat·
  • Service·
  • Valeur·
  • Professionnel·
  • Communiqué

3Tribunal administratif de Marseille, 16 octobre 2014, n° 1206412
Rejet

[…] 2. Considérant que la lettre litigieuse du 25 juillet 2012 informe M me X que, conformément à l'article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, le compte-rendu de son entretien d'évaluation pour l'année 2011 lui a été notifié via l'onglet « évaluation des IT » de la plateforme Sorgho et que le dossier d'évaluation téléchargeable comprend le compte-rendu d'entretien ; qu'il ressort des pièces du dossier que M me X en a pris connaissance au plus tard le 29 mars 2012 ; que, par suite, la requérante ayant obtenu satisfaction, ses conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;

 Lire la suite…
  • Institut de recherche·
  • Fonctionnaire·
  • Développement·
  • Harcèlement moral·
  • Avancement·
  • Liste·
  • Décret·
  • Ingénieur·
  • Directeur général·
  • Directeur général délégué
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0