Article 11 du Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'EtatAbrogé

[…] – les réductions d'ancienneté que M me B… avait obtenues dans son grade de contrôleur de 2 e classe ne pouvaient être utilisées dans le grade de contrôleur principal en application du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; l'article 11 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 fait référence à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 ; la dérogation qui y est autorisée n'est plus appliquée à la catégorie B de la DGFIP depuis la mise en oeuvre du nouvel espace statutaire (NES) par le décret du 11 novembre 2009 ; en effet, le NES, qui a pris effet le 1 re septembre 2010, limite l'accès au grade de contrôleur principal aux contrôleurs de 1 re classe, soit par concours professionnel, soit par tableau d'avancement ;

[…] — ces arrêtés méconnaissent l'article 11 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 dès lors qu'eu égard au mécanisme de conservation qu'il prévoit, la réduction d'ancienneté acquise au titre de l'année 2009 devait être prise en compte dans son intégralité lors de son passage au 7ème échelon du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État ; l'intégralité de la réduction d'ancienneté qui lui a été octroyée pour l'année 2009 n'a pas été correctement utilisée puisqu'elle a été décomptée postérieurement à son avancement au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État.